OBLIGATION PNEUS NEIGE AU 01/11/2021

Conformément au décret n°2020-1264 paru au journal officiel le 18 octobre 2020, à compter de 2021, chaque année, en période hivernale, du 1er novembre au 31 mars, il sera obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux dont le massif jurassien.

La commune de Chevry est concernée par cette obligation.

http://www.ain.gouv.fr/obligation-d-equipement-de-certains-vehicules-en-a6977.html

perimetre_obligation_equipement_certains_vehicule_en_periode_hivernale

.pdf

Download PDF • 3.06MB

2021-10-04_bci_cp_obligation_equipements_hivernaux_sur_les_vehicules

.pdf

Download PDF • 105KB

depliant_equipementshivernaux

.pdf

Download PDF • 953KB